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Nos statuts

 

Le syndicat constitué le 16 décembre 2003 par les présents statuts entend poursuivre, sous une forme spécifique, l’objectif de construction d’un syndicalisme de transformation sociale, indépendant de l’état, du patronat et de tout autre groupe politique. Un syndicalisme pluraliste et fédéraliste, acceptant en son sein la pluralité des opinions et reconnaissant à tous le droit d’opinion sur la base des respects de ses mandats syndicaux. Un syndicalisme qui ne se réfugie pas dans les intérêts catégoriels et corporatistes, ayant une vision interprofessionnelle. Un syndicalisme défendant les missions de service public de Radio France : concevoir, élaborer et diffuser des informations et des programmes de qualité sur le fond, la forme et la diversité, réaliser une production culturelle, y compris musicale de plus haut niveau.

Un syndicalisme reposant la négociation et l’action, qui cherche à réaliser l’unité la plus large des salariés, sans exclusive mais avec le souci de faire prévaloir la démocratie dans  le fonctionnement quotidien du syndicat et la démocratie dans les luttes et les combats à mener.

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1.Titre, Forme juridique, siège social

 

Le syndicat constitué par les présents statuts, conformément au Livre IV titre 1 du code du travail, prend pour titre : « Syndicat Solidaires, Unitaires et Démocratiques, Radio France ». Soit en abrégé : “ SUD Radio France“

Le siège social qui était, depuis la création du syndicat: 8 rue de la Course. 33.000 Bordeaux, est fixé par décision de l’Assemblée Générale des adhérents des 9 & 10 mars 2010 à : Maison de Radio France, 116 Avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS.

 

Article 2. But du syndicat

 

Le but du syndicat est de :

 

1-       Regrouper les salariés et les retraités de Radio France, quels que soient leur emploi, leur statut, leur qualification, leur âge, leur nationalité.

2-       Représenter les salariés auprès de la direction de l’entreprise, des pouvoirs publics et des institutions.

3-       Coordonner et organiser les actions pour la défense des intérêts professionnels et économiques et des droits matériels et moraux des salariés par les moyens les plus appropriés dont la grève.

4-       Défendre au quotidien la qualité des antennes quels que soient leurs supports de diffusion (anciens et nouveaux) et la compétence professionnelle à Radio France dans le respect des missions du service public.

5-       Promouvoir les formations musicales dans leurs productions et leurs missions d’éducation.

6-       Défendre l’indépendance des informations et des programmes contre toute forme de pression politique et financière.

7-       Lutter contre la recherche excessive de la productivité et de la rentabilité à n’importe quel prix.

8-       Dénoncer toute forme d’appropriation des moyens professionnels ou syndicaux à des fins personnelles ou en contradiction avec l’éthique de nos métiers.

 

Article 3. Adhésion au syndicat

 

L’adhésion au syndicat, dans le respect des valeurs définies par les présents statuts, se fait après le versement d’une cotisation. Son montant peut être modifié sur la décision du bureau syndical. Le Bureau, avec l’accord de la majorité des 2/3 du Conseil, peut refuser l’admission d’un nouveau membre ou prononcer la radiation d’un adhérent. Ces cas devront être évoqués à l’Assemblée Générale suivante et éventuellement confirmés ou infirmés sur demande d’au moins la moitié des adhérents représentés.

 

Article 4 : Le syndicat exerce son activité au sein de Radio France pour l’ensemble des salariés.

 

ORGANISATION

 

Article 5 L’assemblée générale du syndicat, ouverte à tous les adhérents directement ou indirectement par des représentants mandatés, se réunit au moins une fois par an. Elle soumet au vote de ses adhérents les rapports moraux et financiers et  définit l’orientation du syndicat. Ses délibérations sont déclarées valides en présence d’au moins la moitié des adhérents. Les convocations écrites, les rapports moraux et financiers, doivent êtres envoyés au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.

Les comptes de SUD-Radio France seront vérifiés, en préparation de l’Assemblée Générale, par deux Commissaires aux comptes nommés par le Bureau

Sur la demande d’au moins un tiers des membres du Conseil Syndical, un troisième Commissaire, professionnel de la comptabilité et non adhérent de SUD, pourra être adjoint aux deux autres

Au moins un mois avant l’Assemblée Générale, le Conseil Syndical approuve sur proposition du Bureau Syndical le mode de représentation des adhérents, dans un souci d’équité entre les différentes régions ou sections. Les adhérents élisent en leur sein  des Délégués chargés de transmettre à l’Assemblée Générale les positions des sections ou régions concernant les rapports moral et financier ainsi que les questions à l’ordre du jour. Durant l’Assemblée Générale, les Délégués recueilleront, autant que faire se peut, les décisions de leurs mandants en ce qui concerne les nouveaux points importants soumis aux votes. A leur retour dans les régions ou sections, les Délégués font la synthèse de l’Assemblée Générale auprès de leurs mandants et leur demandent quitus de leur action. Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent assister et s’exprimer à l’Assemblée Générale, mais seuls les Délégués prennent part aux votes et sont défrayés.

 

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Article 6  Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau syndical ou à la demande d’au moins la moitié des adhérents du syndicat.

 

Article 7 Un Bureau Syndical (composé d’au moins 6 membres, comprenant  non exhaustivement un secrétaire général, des secrétaires, un trésorier, un trésorier adjoint, etc…) est élu par l’assemblée générale lors d’un scrutin à bulletin secret. C’est l’organe exécutif du syndicat. Il décide des éventuelles actions en justice à entreprendre au nom du syndicat. Il mandate le secrétaire général pour représenter le syndicat devant toutes les juridictions.

 

Article 8 Les votes du bureau syndical sont acquis à la majorité absolue de ses membres présents sous réserve que 6 de ses membres soient présents à l’ouverture de la session.

 

Article 9 Les fonctions de membre du bureau syndical sont incompatibles avec les responsabilités politiques suivantes : sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, maire d’une grande ville.

 

Article 10 Un Conseil Syndical assiste le bureau dans l’application de la politique définie lors de l’Assemblée Générale des adhérents. Il constitue l’interface entre les adhérents et le Bureau. Il prend les décisions nécessaires posées par l’actualité syndicale et les fait appliquer par le Bureau.

Il est composé de Conseillers Syndicaux élus par les adhérents pour une durée d’un an renouvelable, proportionnellement au nombre d’adhérents, avec un minimum d’un Conseiller Syndical par région ou par section. Leur nombre est compris entre 10% et 20% du nombre d’adhérents. Tout adhérent à jour de sa cotisation depuis 6 mois au moins peut se porter candidat au Conseil.

Le Conseil Syndical fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le fournit aux adhérents avec la convocation.

 

Article 11 Toutes propositions de modification ou de révision des présents statuts devra être présentée devant l’assemblée générale extraordinaire, qui statue à la majorité des deux tiers.

 

Article 12 Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations, subventions et dons.

 

Article 13  Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives. Le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité.

 

Article 14 La dissolution du syndicat peut être prononcée sur proposition du bureau syndical, par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et regroupant au moins les deux tiers des adhérents présents ou représentés. La décision est acquise à la majorité des deux tiers des adhérents. En cas de dissolution, la répartition de l’actif, après le paiement des charges, sera faite conformément aux dispositions de l’assemblée générale qui aura prononcé cette dissolution. Cette assemblée générale nommera une commission de liquidation de cinq membres comprenant de plein droit le secrétaire et le trésorier.

 

Article 14. Dispositions diverses. Tous les cas non prévus dans les présents statuts seront soumis au Conseil Syndical dont les décisions ont force statutaire sous réserve de ratification à la majorité absolue des adhérents.

 

Article 15 :Le Règlement Intérieur définit les modalités d’application des statuts. Il est approuvé et éventuellement amendé par l’Assemblée Générale à la majorité des présents ou représentés.

 

 

 

A PARIS, le 10 mars 2010

L'Union syndicale Solidaires est une union interprofessionnelle de syndicats rassemblant ceux et celles qui luttent pour leurs revendications et pour la transformation sociale. Elle est présente sur tout le territoire, dans de nombreux secteurs professionnels du privé et du public, et entretient des relations fraternelles avec des syndicats dans le monde et de nombreux mouvements sociaux. ***** syndicat, transformation sociale, revendications, indépendance syndicale, unité syndicale, solidarité internationale, égalité, mouvements sociaux, ***** Conception : Cathy Mounier Webdesign : Corinne Veron Durand Développement : [Moduloo.net] ***** Union syndicale Solidaires 144 Boulevard de la Villette - 75 019 Paris tel : 01 58 39 30 20 - fax : 01 43 67 62 14 contact@solidaires.org ***** CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43) ***** Centre d'études et de formation interprofessionnel SOLIDAIRES
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